Voici un beau début d'application du droit à l'intégrité numérique:
extrait de la réponse du Conseil d’État à Neuchâtel:
"Dans le domaine scolaire, si un parent s’oppose à l’utilisation d’un outil numérique dans le cadre de la relation avec les collectivités publiques, des alternatives non digitales existent, notamment par le biais du courrier postal, du téléphone, du courrier électronique, etc. Les contacts directs avec les établissements scolaires demeurent également possibles."
Plus généralement
"Ainsi, le Conseil d’État affirme que le principe d’inclusion implique que l’accès numérique aux prestations de l’État demeure une option et non une obligation. Concrètement, l’administration neuchâteloise assure la continuité d’une version physique de chaque service proposé sur ses plateformes, dont le Guichet unique en particulier. Une voie analogique (formulaire papier, accueil téléphonique ou physique) est systématiquement disponible pour chaque prestation, sans surcoût ni complexité excessive pour l’usager-ère. Ainsi, toutes les prestations de l’État peuvent être délivrées soit via un canal numérique, soit via un canal physique ou analogique."
C'est une victoire contre le principe "Digital First/Only" que beaucoup d'administrations mettent en oeuvre actuellement.
Le texte complet: https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25193.pdf
3/24/2026, 3 engagements
